Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Relative aux nouvelles régulations économiques.

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) aborde successivement les régulations financières, de la concurrence et de l'entreprise. Elle a profondément modifié le droit des sociétés commerciales, le droit de la concurrence, et les dispositions d'ordre bancaire et boursier. Le monde de l'entreprise est particulièrement concerné par ces mesures, qui subissent des modifications de structure et de fonctionnement. La loi NRE corrige aussi les effets de la mondialisation, en renforçant l'information et la transparence. Elle fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. Ainsi, les entreprises cotées en bourse devront fournir des informations sur leur passif environnemental pour la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002. Les entreprises devront communiquer notamment leurs consommations en eau, en matière première, en énergie, et leurs rejets. Les entreprises devront également communiquer les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces, réduire les risques et promouvoir le recours aux énergies renouvelables. L'objectif de cette disposition est de renforcer la politique communautaire en matière d'environnement en permettant aux utilisateurs des états financiers de recevoir des informations pertinentes sur les questions d'environnement.