Arrêté du 4 février 2005
Dates
Date
4 février 2005
Sortie
4 février 2005
JO
21 avril 2005
Objet
Portant habilitation des agents à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.