Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005

Modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.

Ce décret complète la CNEA (Commission Nationale à l'Expérimentation Animale) avec un Comité National de Réflexion Ethique sur l'Expérimentation Animale qui énonce des principes d'éthique que devront suivre les comités d'éthique publics et privés. Claudie Haignere, ministre déléguée à la Recherche et aux nouvelles Technologies, participe à ce comité. Il sera chargé d'élaborer une charte nationale de l'expérimentation animale. Il travaillera également sur la question du statut de l'animal. Ce comité national va uniformiser les réflexions des comités locaux. Il importe d’en définir leur implication concernant l’expérimentation animale. Les comités d'éthique locaux sont des groupes de réflexion qui définissent les règles de conduite sur la manière de pratiquer la recherche sur l’animal. La réglementation française ne les impose pas en France (ils sont constitués de façon volontaire par les laboratoires pour garantir en leur sein le respect de règles d’éthique de leur domaine et de la protection animale). Dans d’autres pays européen et aux Etats-Unis, ce système est obligatoire (IACUC aux USA). Leur création s’est effectuée autour de la Charte du GRICE (Groupe de Réflexion Inter-professionnel sur les Comités d'Ethique), soit de façon active (environ 30 entreprises), soit de façon informelle (environ 20 entreprises). Actuellement, la plupart des organismes publics n'ont pas encore de comités d'éthique locaux fonctionnels (ils se mettent en place progressivement). Les centres de recherche universitaires, médicaux et scientifiques se dotent aussi de Comités d'Ethique Régionaux interpellés pour définir des règles communes et les moyens de leur réalisation et pour évaluer les protocoles scientifiques qui leur sont soumis de façon volontaire, bien que le recours ne soit pas exigé par la réglementation française. Ces comités ont pour vocation : d’être au contact du chercheur, du technicien et du zootechnicien ; d’examiner toutes les procédures utilisées lors de la manipulation de l’animal et tous les protocoles de recherche ; de réfléchir à la prise en compte du bien-être de l’animal et sur la justification de tout geste sur l’animal ; de connaître les conditions précises de l’expérimentation avant de statuer sur un protocole ou une procédure. Ils peuvent aussi proposer des solutions aux situations particulières pour rendre la recherche plus efficace et faire respecter la règle fondamentale des 3 R édictée en 1957 par Russel et Burtch : - Remplacer l'expérimentation animale chaque fois que possible par une méthode alternative en développant cette dernière (exemple : production des anticorps monoclonaux en culture cellulaire plutôt que par injection des cellules tumorales à des souris réceptrices) ; - Réduire le nombre des animaux utilisés (exemple 1 : l'harmonisation des procédures européennes permet la reconnaissance réciproque des essais toxicologiques effectués dans un pays et supprime donc la répétition des essais nationaux ; exemple 2 : une approche statistique judicieuse sur des animaux standardisés - par un protocole d'élevage plus précis - permet de réduire considérablement les effectifs) ; - Raffiner les méthodes expérimentales de façon à supprimer la douleur et l'inconfort (par exemple en développant les méthodes d'analgésie et d'anesthésie, ainsi qu'en mettant au point des techniques non invasives telles que l'échographie et la télémétrie..) ; Les différents expérimentateurs rajoutent souvent un 4ème R : respect de l'animal et responsabilité des expérimentateurs, qui constitue le fondement des comités d'éthique.