Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005
Dates
Date
4 janvier 2005
Sortie
4 janvier 2005
JO
5 janvier 2005
Objet
Modifiant le décret du 1995-10-05 Relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Commentaire
Il élargit les mesures de concertation et de publicité applicables à l’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement d’un PPRN. Dorénavant, le projet de PPRN sera soumis à l’enquête publique dite Bouchardeau dont la procédure est définie par les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement et par les articles 6 à 21 du décret n° 85-453 du 24 avril 1985.