Décret du 11 février 2005
Dates
Date
11 février 2005
Sortie
11 février 2005
JO
13 février 2005
Objet
Portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales).
Date
11 février 2005
Sortie
11 février 2005
JO
13 février 2005