Décret n° 2005-82 du 1 février 2005
Dates
Date
1 février 2005
Sortie
1 février 2005
JO
19 février 2005
Objet
Relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (rectificatif).