Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

Relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Ce décret précise que tout acheteur ou locataire pourra savoir si le logement qu’il souhaite acheter ou louer est situé dans une zone à risque. La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques, naturels ou sismiques impose aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones sismiques ou couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels de délivrer à leur acquéreur ou locataire un état des risques. Ce document doit être annexé aux avant-contrats et contrats de vente ou de location. Selon les régions, cette mesure sera applicable au plus tard le 17 juin 2006. Le non respect de cette clause peut engager une annulation du contrat ou une demande de diminution du prix.