Décret n° 2003-515 du 17 juin 2003
Dates
Date
17 juin 2003
Sortie
17 juin 2003
JO
18 juin 2003
Objet
Portant application de l’article L. 1335-3-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale par les associations agréées .