Arrêté du 7 mai 2003
Dates
Date
7 mai 2003
Sortie
7 mai 2003
JO
14 juin 2003
Objet
Portant prorogation de la déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat d’un bien exposé au risque naturel majeur d’effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées.