Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003
Dates
Date
19 septembre 2003
Sortie
19 septembre 2003
JO
21 septembre 2003
Objet
Portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.