Arrêté du 28 octobre 2003
Dates
Date
28 octobre 2003
Sortie
28 octobre 2003
JO
14 novembre 2003
Objet
Modifiant les arrêtés des 6 juillet 2001, 27 décembre 2001, 29 octobre 2002 et 30 avril 2003 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.