Arrêté du 8 septembre 2003
Dates
Date
8 septembre 2003
Sortie
8 septembre 2003
JO
22 octobre 2003
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
8 septembre 2003
Sortie
8 septembre 2003
JO
22 octobre 2003