Arrêté du 11 mars 2003
Dates
Date
11 mars 2003
Sortie
11 mars 2003
JO
20 avril 2003
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
11 mars 2003
Sortie
11 mars 2003
JO
20 avril 2003