Décret n° 2003-342 du 8 avril 2003
Dates
Date
8 avril 2003
Sortie
8 avril 2003
JO
15 avril 2003
Objet
Portant publication du traité entre la République française et le Royaume d’Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001.