Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003
Dates
Date
2 janvier 2003
Sortie
2 janvier 2003
JO
5 janvier 2003
Objet
Relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier.
Date
2 janvier 2003
Sortie
2 janvier 2003
JO
5 janvier 2003