Décret n° 95-363 du 5 avril 1995
Dates
Date
5 avril 1995
Sortie
5 avril 1995
JO
7 avril 1995
Objet
Modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.