←ReglementationDécret n° 94-819 du 16 septembre 1994DatesDate16 septembre 1994Sortie16 septembre 1994JO23 septembre 1994ObjetRelatif à l'importation des eaux conditionnées.DomainesEaux potables - Eaux minérales - Eaux de sourceProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireReferencesModifiant89-3Relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.→
