Décret n° 90-330 du 10 avril 1990
Dates
Date
10 avril 1990
Sortie
10 avril 1990
Objet
Modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Date
10 avril 1990
Sortie
10 avril 1990