Décret n° 99-242 du 26 mars 1999
Dates
Date
26 mars 1999
Sortie
26 mars 1999
Objet
Relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).