Décret n° 98-1090 du 4 décembre 1998

Modifiant le décret nº 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Transpose en droit français la Directive Européenne 80/777/CEE, amendée par la Directive 96/70/CE qui harmonisent les critères appliqués à l'eau à travers l'Union Européenne.