Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964
Dates
Date
11 décembre 1964
Sortie
11 décembre 1964
Objet
Portant application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale.
Date
11 décembre 1964
Sortie
11 décembre 1964