Loi du 1 août 1905
Dates
Date
1 août 1905
Sortie
1 août 1905
Objet
Loi modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Commentaire
Porte sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.