Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984
Dates
Date
7 décembre 1984
Sortie
7 décembre 1984
Objet
Portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.