Décret n° 57-404 du 28 mars 1957
Dates
Date
28 mars 1957
Sortie
28 mars 1957
Objet
Portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales.
Commentaire
Sont soumis à autorisation : Les exploitations d'eau minérale naturelle ; Les industries d'embouteillage ; Les établissements thermaux ; Les dépôts d'eau minérale naturelle. Sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts : Les pharmacies ; Les commerces de détail.