Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002
Dates
Date
24 décembre 2002
Sortie
24 décembre 2002
JO
26 décembre 2002
Objet
Pris pour l’application de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.