Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Dates
Date
3 février 2004
Sortie
3 février 2004
JO
4 février 2004
Objet
Portant création de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
Date
3 février 2004
Sortie
3 février 2004
JO
4 février 2004