Arrêté du 29 décembre 2003

Approuvant la convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 3 du décret no 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l’Etat, pris en application de l’article 30 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.