Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Dates
Date
25 juin 1999
Sortie
25 juin 1999
JO
29 juin 1999
Objet
D'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.