Décret n° 99-319 du 20 avril 1999
Dates
Date
20 avril 1999
Sortie
20 avril 1999
JO
27 avril 1999
Objet
Modifiant le décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.