Arrêté du 1 avril 1999
Dates
Date
1 avril 1999
Sortie
1 avril 1999
JO
27 avril 1999
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle.
Date
1 avril 1999
Sortie
1 avril 1999
JO
27 avril 1999