Arrêté du 19 mai 1999
Dates
Date
19 mai 1999
Sortie
19 mai 1999
JO
9 juin 1999
Objet
Fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin.