Arrêté du 9 juillet 1999
Dates
Date
9 juillet 1999
Sortie
9 juillet 1999
JO
28 août 1999
Objet
Modifiant l’arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d’espèces protégées.