Arrêté du 13 juillet 1999
Dates
Date
13 juillet 1999
Sortie
13 juillet 1999
JO
11 septembre 1999
Objet
Relatif au retrait de l’homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales.
Date
13 juillet 1999
Sortie
13 juillet 1999
JO
11 septembre 1999