Loi n° 99-229 du 23 mars 1999
Dates
Date
23 mars 1999
Sortie
23 mars 1999
JO
25 mars 1999
Objet
Autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.