Décision CEE du 13 juillet 1998
Dates
Date
13 juillet 1998
Sortie
13 juillet 1998
JOCE
7 août 1998
Objet
Relative à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté.