Décret n° 98-865 du 23 septembre 1998
Dates
Date
23 septembre 1998
Sortie
23 septembre 1998
JO
27 septembre 1998
Objet
Fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.