Arrêté du 14 octobre 1998
Dates
Date
14 octobre 1998
Sortie
14 octobre 1998
JO
6 novembre 1998
Objet
Fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.