Décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000

Dates

Date

21 novembre 2000

Sortie

21 novembre 2000

28 novembre 2000

Objet

Modifiant le décret N° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Risque naturel et industriel - Risque biologique

References

Modifiant

95-1115Relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.→