Recommandation CEE du 6 décembre 1999
Dates
Date
6 décembre 1999
Sortie
6 décembre 1999
JOCE
16 décembre 1999
Objet
Concernant l’application de l’article 37 du traité Euratom (Journal officiel des Communautés européennes.
Date
6 décembre 1999
Sortie
6 décembre 1999
JOCE
16 décembre 1999