Décision CEE du 16 novembre 1999
Dates
Date
16 novembre 1999
Sortie
16 novembre 1999
JOCE
11 décembre 1999
Objet
Concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire.
Date
16 novembre 1999
Sortie
16 novembre 1999
JOCE
11 décembre 1999