Arrêté du 30 octobre 2001
Dates
Date
30 octobre 2001
Sortie
30 octobre 2001
JO
17 novembre 2001
Objet
Modifiant l’arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l’autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.