Arrêté du 2 mai 2000
Dates
Date
2 mai 2000
Sortie
2 mai 2000
JO
8 juin 2000
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle.
Date
2 mai 2000
Sortie
2 mai 2000
JO
8 juin 2000