Arrêté du 22 mai 2000
Dates
Date
22 mai 2000
Sortie
22 mai 2000
JO
20 juillet 2000
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat des biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
22 mai 2000
Sortie
22 mai 2000
JO
20 juillet 2000