Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000
Dates
Date
19 septembre 2000
Sortie
19 septembre 2000
JO
20 septembre 2000
Objet
Relatif aux pays et portant application de l’article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.