Circulaire du 7 juillet 2000

Relative à la coordination de l’évolution de l’implantation territoriale des services publics : mise en œuvre de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement durable du territoire modifiant la loi no 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région.