Arrêté du 28 février 2001
Dates
Date
28 février 2001
Sortie
28 février 2001
JO
25 mars 2001
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
28 février 2001
Sortie
28 février 2001
JO
25 mars 2001