Loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001
Dates
Date
30 janvier 2001
Sortie
30 janvier 2001
JO
31 janvier 2001
Objet
Autorisant l’approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs.