Décret n° 2001-6 du 9 juillet 2001
Dates
Date
9 juillet 2001
Sortie
9 juillet 2001
JO
10 juillet 2001
Objet
Pris pour l’application du II de l’article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d’organisation de certains services publics.