Décision administrative n° 152-01-COL du 23 mai 2001

Décision de l’autorité de surveillance de l’AELE révisant l’encadrement des aides d’Etat de l’EEE pour la protection de l’environnement et modifiant pour la vingt-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’Etat.