Décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000
Dates
Date
21 décembre 2000
Sortie
21 décembre 2000
JO
22 décembre 2000
Objet
Relatif aux projets d’agglomération et portant application de l’article 23 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.